Le dépot légal

Le dépôt légal institué par François Ier en 1537 est actuellement régi par le code du patrimoine du 20 février 2004 modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, et par le décret d’application du 31 décembre 1993 modifié par le décret du 13 juin 2006.

Le dépôt légal permet d’assurer :

• La constitution et la conversation du patrimoine culturel et documentaire, mémoire de la collectivité nationale
• La constitution de la Bibliographie nationale de France, dans laquelle sont signalés les documents déposés
• La consultation de ces documents par le public

Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété sur le titre ni le contenu des documents déposés. Il peut, en cas de litige, contribuer à établir la preuve de l’antériorité.

Documents soumis à l’obligation de dépôt

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit le procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, à titre gratuit ou onéreux (article 1 de la loi).

Le dépôt imprimeur

Le dépôt incombe à la personne physique ou morale qui imprime le document. Dès l’achèvement  du tirage ou de la fabrication, un exemplaire doit être envoyé à la Bibliothèque nationale pour les imprimeurs situés à Paris et en Île-de-France, ou à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur en région.

Le dépôt éditeur

Le dépôt incombe à la personne qui édite ou à celle qui importe le document, au plus tard le jour de la mise en circulation :

• livres et périodiques : deux exemplaires (un seul si le tirage est inférieur à 300 exemplaires) à la Bibliothèque nationale de France ; le dépôt d’un exemplaire au Ministère de l’Intérieur a été supprimé par le décret du 13 juin 2006
• périodiques : un exemplaire au ministère de l’Intérieur pour les éditeurs parisiens ou un exemplaire à la préfecture du département pour les éditeurs hors Paris.

La déclaration de dépôt

Le dépôt est accompagné d’une déclaration :

• en 3 exemplaires pour chaque titre (livres) ; la déclaration globale annuelle des chiffres de tirages successifs des livres a été supprimée par le décret du 13 juin 2006
• en 3 exemplaires pour le premier numéro d’un périodique déposé. Une déclaration globale est ensuite envoyée pour l’ensemble des numéros déposés durant l’année

Les modalités pratiques du dépôt

Par courrier en franchise postale directement à la Bibliothèque nationale de France.

Le dépôt concernant les publications pour la jeunesse

La totalité des publications principalement destinées aux enfants et adolescents, périodiques ou non (livres), sont soumises, indépendamment de l’obligation de dépôt légal, à une obligation de dépôt spécifique de “cinq exemplaires de chaque livraison ou volume” au ministère de la Justice.

 

ISBN (International Standard Book Number)
L’ISBN est un numéro international normalisé permettant l’identification de tout livre publié. L’éditeur est tenu d’affecter un ISBN pour chaque édition des ouvrages qu’il édite. Pour obtenir un ISBN, il convient de s’adresser à l’AFNIL (Agence francophone pour la numérotation du livre). Depuis le 1er janvier 2007, le numéro ISBN est composé de 13 chiffres et 5 segments.

ISSN (International Standard Serial Number)
L’ISSN est un numéro international normalisé d’identification des publications en série (périodiques et collections de monographies). L’ISSN est attribué, sans formalité, aux périodiques qui font l’objet d’un dépôt légal à la bibliothèque nationale de France.

Mention obligatoire
Le décret du 31 décembre 1993 portant modification du régime de dépôt légal impose aux éditeurs de faire figurer le numéro international normalisé du livre et celui des publications en série sur tous les exemplaires d’une même oeuvre soumise au dépôt légal, ainsi que sur les déclarations de dépôt de l’imprimeur et de l’éditeur.